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société d'opérations immobilières [1 fiche]

Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

... a limited partnership or a trust that is primarily engaged in holding, managing or otherwise dealing with real property or shares of a body corporate or ownership interests in an unincorporated entity that is also primarily engaged in holding or otherwise dealing with real property, including a real property corporation or another real property holding vehicle. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Toute société en commandite - ainsi que, par assimilation, toute fiducie - dont l'activité consiste principalement en des opérations sur les biens immeubles - notamment en leur détention ou en leur gestion - ou les actions d'une personne morale, ou encore sur les titres de participation d'une entité non constituée en personne morale dont l'activité consiste principalement en de telles opérations, y compris une société immobilière ou une autre société d'opérations immobilières. [Loi sur les banques]

Espagnol

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